Sociétés inscrites au RCS : Nouvelle obligation déclarative.

Logo3Toutes les sociétés, personne morale, quel que soit leur statut juridique ont maintenant l’obligation de déclarer au RCS (registre du Commerce des Sociétés) leurs bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire, leurs actionnaires ou personnes physiques qui les contrôlent. Cette obligation déclarative concerne les porteurs de parts à partir de 25% et plus. Elle concerne également les succursales de sociétés étrangères (arme idéale pour Bercy à l’encontre des montages de type Ltd. [société de droit Britannique] avec succursale Française).

Bien sûr, cette nouvelle obligation déclarative est payante  :-) Nous reviendrons sur les tarifs un peu plus bas. Entrée en vigueur le 1er Août 2017, toute société en création dont un ou plusieurs actionnaires sont détenteurs de plus de 25% de parts sociales a l’obligation de déclaration. Sans formulaire déclaratif, refus d’immatriculation par le greffe. Bien entendu, une nouvelle taxe, c’est tellement bien qu’il serait dommage de se cantonner aux sociétés en création. Il y a donc un effet rétroactif et une obligation de déclaration aussi pour toutes les sociétés existantes, avec une petite amende à la clé pour les mal-informés et les distraits.

Les tarifs :

  • Enregistrement pour les sociétés en création : 24,71 € TTC
  • Enregistrement pour les sociétés enregistrées avant le 1er aout 2017 : 54, 32 € TTC

ATTENTION !!! : Pour les sociétés enregistrées avant le 1er Aout 2017, le délai de déclaration s’arrête au 1er Avril 2018. Au-delà, et ce n’est pas un poisson, prévoyez une petite amende de… 7.500 €* (pour une personne physique, 37.500 €* pour une personne morale).

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* en application de l’article L 561-49 du Code monétaire et financier. Les personnes physiques déclarées coupables de l’infraction encourent également les peines d’interdiction de gérer ou de privation partielle des droits civils et civiques (article 131-26 et 131-27 du Code pénal). Les peines complémentaires figurant aux alinéas 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l’article 131-39 du Code pénal sont par ailleurs applicables aux personnes morales: dissolution, placement sous surveillance judiciaire, exclusion temporaire ou définitive des marchés publics, interdiction temporaire ou définitive de procéder à une offre au public des titres financiers ou de faire admettre ses titres aux négociations sur un marché réglementé, affichage de la décision prononcée ou sa diffusion par la presse écrite ou par tout moyen de communication au public par voie électronique.

Le pourquoi du comment :

C’est bien connu, chaque chef d’entreprise était, dans le passé, un fraudeur en puissance, se baignant dans des piscines de cash issu de fraudes diverses. Temps moderne oblige, c’est aujourd’hui, aussi, un terroriste en puissance. Le Registre des Bénéficiaires Effectifs a donc été créé par l’ordonnance du  1er décembre 2016 dite « Sapin 2″ renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Le décret 2017-1094 du 12 juin 2017, entré en vigueur au  1er août 2017, vient préciser les modalités de dépôt et le contenu du document relatif au bénéficiaire effectif.

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Les sociétés concernées :

L’article L 561-46 du Code monétaire et financier vise « les sociétés et entités juridiques mentionnées au 2°, 3° et 5° du I de l’article L 123-1 du Code de commerce autres que les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé« .

Il s’agit donc de  toutes les sociétés non cotées, civiles ou commerciales, de quelque forme que ce soit (Sociétés civiles, SARL, SA, SAS, etc.), GIE, succursales de sociétés étrangères et plus généralement toutes les entités dont l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est prévue par les dispositions en vigueur, qui sont tenues à cette nouvelle obligation déclarative des bénéficiaires effectifs.

Avec près de 3.000.000 d’entreprises (personne morale) actuellement inscrites aux greffes des tribunaux de commerce, voilà une nouvelle manne financière de 120.000.000 € pour l’Etat. Merci Monsieur Sapin…

Bénéficiaire effectif, kézako exactement ?

Le bénéficiaire effectif d’une société est défini à l’article R 561-1 du Code monétaire et financier comme « la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société ou exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction  de la société ou sur l’assemblée générale des associés« . Une société peut donc avoir plusieurs bénéficiaires effectifs (ou actionnaires) et chacun d’eux possédant plus de 25% de parts devra apparaître sur le formulaire déclaratif.

Comme d’habitude, le brillant législateur qui nous gouverne a pondu la taxe plus vite qu’il ne l’a organisée (il est urgent de faire rentrer de l’argent dans les caisses de l’Etat). Il existe donc bien une obligation déclarative pour toute entreprise existante ou en phase de création, avec des formes précises à respecter, mais il n’existe pas encore de CERFA dédié à cet effet. Nous vous passons les quelques moments de bonheur sur nos créations de sociétés du mois d’ Août, assez folkloriques au-devant des greffes, encore moins au courant que nous.

A chacun, donc, de se renseigner pour remplir un document à main levée, respectant la fourniture des renseignements nécessaires et obligatoires. Dans le détail du texte de loi, ça donne ceci :

  • s’agissant de l’entité déclarante (la société) : sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social, son numéro unique d’identification le cas échéant, mention RCS suivie de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée,
  • s’agissant du bénéficiaire effectif (l’actionnaire) :ses noms, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle et les modalités du contrôle exercé.

greffe-du-tribunal-de-commerceCe document est annexé au Registre du Commerce et des Sociétés. Toutefois, ses conditions de communication sont limitées. Les personnes pouvant accéder à cette information sont définies à l’article L 561-46 du Code monétaire et financier (la liste détaillée des personnes pouvant avoir accès à l’information figure aux articles R 561-57 et suivants du même code). A l’identique, dans le cadre de toute modification statutaire impactant les informations déclarées, un nouveau document de mise à jour devra être fourni au RCS dans les 30 jours suivant les modifications.

Comme chez Cobalt, on est super sympathique et que faciliter la vie des entrepreneurs est notre raison d’être, vous trouverez ci-dessous un exemplaire type du document requis (pour ceux qui ont lu ce texte aussi fastidieux à lire pour vous qu’il ne le fut à écrire pour nous, c’est une belle récompense  😎 ). Vous n’avez plus qu’à le télécharger et à renseigner les informations nécessaires et transmettre le tout au greffe dont vous dépendez (avec un petit chèque).

Et ne pestez pas, grâce à Cobalt, vous économisez une amende potentielle de 7.500 balles  😀

 

Téléchargez le document ici : Déclaration Bénéficiaire Société 2017


 


 

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