Libérés de la Sécu – Didactique d’insaisissabilité

Libérés de la Sécu – Didactique d’insaisissabilité

Dans le cadre du combat vers la Liberté Sociale, outre la partie juridique liée aux contraintes, commandements, actions diverses auprès des TASS/TGI et Cour d’appel, il est primordial de se prémunir de toutes possibilités de saisies. Le combat juridique est long et à ce jour sans garantie ou certitude de victoire. Dans les entrefaites des démarches juridiques, il est impératif de se protéger de la pression des caisses via saisies d’huissiers. Organiser son insaisissabilité fait partie intégrale de la procédure de Libération !

Tout Libéré avec un peu d’expérience peut témoigner d’avoir subi tentatives ou saisies effectives. En règle générale, les procédures de saisies démarrent à partir de 3 années de Libération et au-delà. La prise en main du service recouvrement du RSI/SSI par l’URSSAF change la donne. Ce délai ‘’d’agressivité’’ sera à l’avenir beaucoup plus court. A l’identique, toute tentative de négociation s’avère plus complexe que par le passé. L’URSSAF n’acceptant des moratoires que jusqu’à 12 mois, quel que soit le montant de la dette. Ceci au point que les accords passés antérieurement directement avec le RSI sont aujourd’hui remis en cause par l’URSSAF.

Si la victoire juridique n’est pas acquise, il y a un principe éternel qui peut assurer une autre forme de victoire : ne plus alimenter la bête financièrement. Il s’agit donc d’un double principe :

  1. Moduler son mode opératoire professionnel pour se protéger et arrêter de créer de la dette sociale.
  2. Se prémunir de toute saisie possible pour se protéger vis-à-vis de son ‘’passif’’ avec les caisses.

1) Il est impératif pour tout Libéré de sortir du cadre RSI/SSI en modifiant sa forme juridique vers la SAS (ou SELAS pour les libéraux). Ceci permet de sortir du giron du RSI et d’avoir la possibilité de ne plus cotiser ‘’légalement’’ ou de choisir le montant de ses charges sociales selon son propre souhait de protection sociale. Avantage supplémentaire, cette structure personne morale est une excellente protection de l’outil de travail comme de son/ses dirigeant(s).

2) Précisément le sujet du présent didactique. Voir ci-dessous.

Avant de rentrer dans la partie technique du sujet, il faut comprendre les contraintes liées à l’insaisissabilité.

Insaisissabilité et insolvabilité, quelle différence ?

Se rendre insaisissable est une question d’organisation, parfois un peu fastidieux et dans certains cas également coûteux. Cela nécessite aussi une rigueur de gestion. Bonne nouvelle, cela n’a rien d’illégal. Tout le contraire de l’organisation de son insolvabilité qui est pénalement répréhensible. Se protéger de saisies potentielles est le droit de chacun et n’a rien à voir avec l’organisation de son insolvabilité.

Les biens et avoirs à protéger :

Nous reprendrons ici les bases typiques de biens à protéger pour tout indépendant ou libéral traditionnel. Chaque type de biens pouvant faire face à des procédures de saisies spécifiques.

  1. Véhiculeslogo-left
  2. Résidence Principale (RP)
  3. Résidence secondaire
  4. Cash – comptes bancaires
  5. Mobilier (RP)
  6. Matériel professionnel (outillage, etc.)

  1. Véhicule(s)

Très clairement la cible préférée des huissiers. Facile à saisir, bonne valeur de revente, un bien idéal pour récupérer de l’argent rapidement et facilement. Attention, comme toujours, il est urgent d’anticiper. Avant même la saisie physique d’un véhicule, l’huissier commencera par nantir la carte grise. A partir du moment où la carte grise est nantie, votre véhicule devient invendable et sa CG non modifiable, bref, il est trop tard (état de la situation consultable en ligne auprès de la préfecture, certificat de non-gage). Dans ce cas et en dernier recours, il reste possible néanmoins de protéger son véhicule en le planquant tout simplement. L’huissier ne peut saisir qu’un bien sur lequel il arrive à mettre la main. Si vous avez prêté le véhicule en question à un ami parti faire le tour du monde, il fera chou blanc. Vous aurez toujours le véhicule à dispo, mais ne pourrez le vendre. Attention aussi !!! Si l’huissier de passage chez vous pour une saisie vente (dont vous êtes normalement prévenu à l’avance) voit physiquement le véhicule et consigne ce dernier dans son inventaire de saisie, le véhicule (comme tout autre bien dans ce cas) sera considéré comme séquestré, vous n’en n’avez plus la propriété. Le revendre sans l’approbation de l’huissier ou le remiser de part ailleurs serait un acte pénalement répréhensible (grosse amende et peine de prison).

Solutions : Elles sont multiples, mais une fois encore, attention d’anticiper. Dès que vous choisissez le principe de Libération, n’attendez pas et protégez-vous IMMEDIATEMENT !

  1. Intégrer le/les véhicules dans une société personne morale. Au niveau de la gestion financière, c’est vivement déconseillé, mais le véhicule sera totalement insaisissable. (Vous découvrirez aussi la taxe pollution, un pur bonheur). Bref, la moins bonne des solutions.
  2. CG au nom d’un tiers. Solution simple et facile, ne coûtant qu’une CG. Attention, si vous êtes marié sous le régime de la communauté, oubliez la CG au nom du conjoint, il est totalement solidaire de vos dettes.
  3. Le top du top, changez de véhicule (c’est toujours agréable de se faire plaisir) et découvrez les bienfaits de la LLD – Location Longue Durée. Véhicule au nom de la banque, votre nom ne figurant sur la CG qu’en tant qu’utilisateur, le véhicule est totalement insaisissable !
  4. Rouler dans une poubelle. Un véhicule d’une valeur inférieure à 2.000€ ne retiendra pas l’attention de l’huissier.

 

  1. Résidence Principale (RP)

Quel que soit votre statut juridique, même pour les plus suicidaire en EI – Entreprise Individuelle, la RP est devenue totalement insaisissable depuis la Loi Macron de 2016. Inutile donc de réaliser un acte auprès d’un notaire, on ne peut plus vous mettre à la rue. Votre RP est donc insaisissable mais attention, elle est nantissable quand même. L’URSSAF peut totalement émettre une hypothèque sur votre bien. Le jour de sa revente éventuelle ou de sa transmission (héritage), ils se serviront au passage. N’oubliez jamais qu’en France, on n’est jamais réellement propriétaire de quoi que ce soit !

Solutions : Une fois encore, il y en a plusieurs, à adapter selon les cas avec plus ou moins de coûts liés.

  1. La SCI (Société Civile Immobilière) : Un classique, assez efficace en termes de protection. Le bien appartenant à une société personne morale. Si vous avez fait l’erreur d’acheter en nom propre (assez classique en France), vous vous tartinerez les ‘’frais de notaire’’ de 7% une deuxième fois pour intégrer le bien dans votre SCI. Evidemment, si vous avez des enfants, vous profiterez pour démembrer en faisant de vos enfants les porteurs de parts majoritaires de la SCI, ne gardant que l’usufruit pour vous-même. Protection absolue dans ce cas et vos enfants vous remercieront à titre posthume en faisant un gros doigt à Bercy au moment de ne pas payer les droits de succession.
  2. Le démembrement simple : Direction le notaire pour une donation anticipée de votre bien à vos ayants droits. En affiliation directe (enfants), vous avez le droit de léguer jusqu’à 100.000 € par enfant tous les 15 ans. Ne vous en privez pas, ils vous en en seront reconnaissant plus tard. Vous gardez bien évidemment l’usufruit, histoire de ne pas vous retrouver à la rue un jour. Vous n’imaginez pas à quel point il faut se protéger, même parfois de ses propres enfants…
  • A noter que dans un cas comme dans l’autre, il sera idéal d’incorporer le mobilier, partie la plus difficile à protéger, mais nous y reviendrons plus loin (point N°5)

 

  1. Résidence secondaire

La (ou les) résidence secondaire n’est absolument pas concernée par la protection de la Loi Macron de 2016 et est donc totalement saisissable. Au même titre qu’un véhicule, une cible privilégiée des huissiers. Grosse valeur ajoutée et facilité de récupération de cash via une vente aux enchères. Le but de l’huissier n’étant pas de récupérer le montant de la valeur du bien mais à minima le montant de la dette réclamée. Même s’il y a peu de risque d’une saisie immobilière pour une petite dette (l’acte de saisie immo est assez lourd administrativement et juridiquement parlant), le risque demeure réel pour les Libérés les plus anciens ayant cumulé une dette conséquente.

Solution : Ici, typiquement, il n’y en a qu’une.

  1. La donation étant limitée en montant (100.000 par enfant tous les 15 ans, cette solution vous aura déjà très certainement servi pour votre RP), il ne reste que la SCI. Si pour tout gestionnaire avisé, l’investissement immo ne se conçoit logiquement qu’en SCI, pour des raisons de défiscalisation, il se trouve encore de très nombreuses personnes ayant investi en nom propre dans des biens annexes. C’est aussi le cas pour les personnes ayant fait le choix d’investissement en LMNP (Location Meublée Non Professionnelle), non intégrable en SCI. Hormis ce dernier cas, sans réelle solution (hors donation ou intégration éventuelle au sein d’un Trust étranger), la seule solution efficace est donc la SCI. Si vous ne l’aviez pas prévu dès le départ (toujours anticiper !), il vous en coûtera donc 7% de taxes (vulgairement appelés ‘’frais de notaire’’). Ça coûte donc un bras et un œil, mais c’est nettement plus rentable que de tout perdre. Faites vos choix…

 

  1. Cash – Comptes bancaires

Très clairement la cible prioritaire de tout huissier qui se respecte. La France ne pratiquant pas le respect de la propriété privée, quel que soit le bien concerné, votre compte en banque est à la disposition de qui veut bien se servir. A tel point que Bercy ou Pôle Emploi peuvent s’y servir sans même passer par une ATD. L’URSSAF devra suivre un minimum de procédure, mais nous savons tous d’expérience qu’ils ne rechignent pas à la besogne. Tout compte à votre nom est donc une cible prioritaire, qu’il soit domicilié en France ou ailleurs en Europe. Un compte personnel, un compte épargne à votre nom, un compte joint ou votre nom apparait, tout cela est saisissable au-delà de 550€ de réserve minimale insaisissable (si plusieurs comptes, c’est 550€ sur l’intégralité des comptes et non pas 550€ par compte !). Certains argumenteront avec justesse que les dettes sociales ne sont pas saisissables sur des comptes frontaliers ou transfrontaliers, c’est effectivement la Loi. Pourtant, les saisies sur comptes ING Lux ou Belgique sont de notoriété publique. Si la procédure de saisie est ainsi contestable (et l’argent généralement recouvrable par son propriétaire), les banques étrangères apprécient peu ce genre d’évènements et radient généralement le compte. Inutile donc de prendre des risques et de ‘’jouer’’ (on ne joue jamais avec l’argent, sauf au casino). On évite donc tout établissement bancaire EU affilié au système bancaire.

Solutions : Multiples une fois encore et pratiquement illimitées.

  1. Dans le cadre de votre activité professionnelle vous avez eu la clairvoyance de passer en société personne morale, le compte de cette société est totalement inviolable. Une personne morale n’étant responsable que de ses propres dettes éventuelles et en aucun cas des dettes de son/ses dirigeant(s), l’huissier ne peut en aucun cas y accéder. Le ‘’compte courant des associés’’ qui n’est qu’un compte en poste comptable peut même vous permettre d’y stocker de l’argent personnel, hébergé et protégé par le compte physique de la société. Comble du bonheur, ce compte peut même être rémunéré !
  2. Nota : Si de nombreux cabinets d’huissiers se font fort d’outrepasser la loi dans de nombreuses conditions, voire même pour certains, persuadé d’être en mission divine et donc simplement au-dessus de la Loi, curieusement ils s’en rappellent très correctement si d’aventure une action de saisie pouvait les rendre condamnable et bien pire encore, ‘’radiable’’ de l’ordre. La reconversion professionnelle est très délicate pour l’huissier au chômage…
  3. Le compte en Grande-Bretagne : Une spécificité Britannique, voir Anglo-Saxonne, le respect de la propriété privée. Le métier d’huissier n’existe simplement pas en GB. Avant le Brexit, l’huissier français voulant saisir un compte anglais devait saisir un avocat français, lui-même devant saisir un avocat anglais qui devait saisir la Cour Royale. Une procédure coûtant plus de £10.000 et au moins 6 mois de délai. Depuis le Brexit, la question ne se pose plus, La Perfide Albion est bien hors UE. En raison du même Brexit, l’ouverture d’un compte traditionnel (banque mainstream du type HSBC, Barclay’s, Natwest, etc.) n’est plus très aisée pour un non résident local. Solution alternative idéale, les néo-banques. Revolut, CPS, Monaise et consorts vous ouvrent un compte en moins de 10 minutes, le tout en ligne, sans déplacement et pour une poignée de cerises. Le top du top, les néo-banques non affiliées au système bancaire (simples établissements financiers donc), tel que Transferwise, le summum de l’efficacité actuelle. Ce type de compte ne nécessitant aucune déclaration particulière, tombant dans le vide juridique total lié aux comptes bancaires détenus à l’étranger. Aucune inquiétude pour la garantie de stockage des fonds, elle est aussi ridicule que sur les comptes traditionnels soit, 100.000 €. (Voir l’annexe en dernière page pour retrouver les liens utiles)
  4. Le compte hors OCDE : complément idéal à la solution N°2, un compte hors UE, hors OCDE et mieux encore, hors devise €. L’adage veut qu’il soit sage de ne jamais mettre tous ses œufs dans le même panier. Il est donc sage de ne jamais mettre tout son argent au même endroit, et à minima, jamais plus de 100.000 € dans la même banque pour les raisons de garanties mentionnées plus haut. Diversifier ses avoirs sur plusieurs monnaies est aussi loin d’être stupide et n’oublions jamais que c’est le $ qui dirige le monde depuis toujours. Au niveau saisie, un compte US n’est tout simplement pas saisissable puisqu’il s’agit d’un compte privé.
  5. Le summum du summum : un compte bancaire au nom d’une personne morale étrangère. Le principe étant de créer une société de droit étranger (GB ou USA étant le plus pratique). Dans certains cas, particulièrement aux USA, le dirigeant peut être masqué ou remplacé par un nominee (homme de paille, tout à fait légal chez les Anglo-Saxons). Vous avez donc un compte totalement opaque d’une protection absolue. Cette solution reste relativement coûteuse, à réserver à des cas particuliers.

En complément, nous pourrions rajouter que chaque individu, Libéré ou non, devrait avoir au moins un compte courant à l’étranger et plus particulièrement en néo-banque. Par rapport à la banque française traditionnelle, c’est simplement un autre univers d’efficacité et surtout de coûts de fonctionnement. Infiniment plus économique !

  1. Mobilier (RP)

La, on s’attaque au plus compliqué. Si le mobilier courant n’a en général que peu de valeur intrinsèque, il est l’un des biens les plus difficile à protéger. Effectivement, nous sommes peu nombreux à conserver les factures de nos meubles et la Loi française est un peu particulière à ce niveau sous le précepte du ‘’possession vaut droit’’. Le principe simple est donc que tout meuble dont vous jouissez au sein de votre RP et foyer fiscal sera considéré comme vôtre sans justificatif prouvant le contraire. Et une fois encore, si les meubles sont au conjoint, marié sous régime de la communauté, hop, principe de solidarité de la dette, etc.

Avant d’attaquer les solutions, analysons ce qui est réellement saisissable. Pas grand-chose en réalité. Seul le mobilier dit ‘’de confort’’ est saisissable.

Typiquement, lits, tables à manger et chaise, électroménager de base (frigo, machine à laver, …) ne sont pas saisissable. Canapé, télévision, commodes le sont totalement. Légende urbaine voulant que l’huissier ne peut pénétrer dans les chambres des enfants, il le peut mais ne pourra saisir lit et bureau, mais bien écran et Playstation.

Actons aussi qu’une saisie-vente ne se fait pas du jour au lendemain. A minima, cette saisie sera précédée d’un inventaire, généralement sur RDV. Vous êtes prévenus, vous avez donc le temps de vous organiser. Par contre, une fois encore, une fois l’inventaire réalisé, les biens sont considérés sous séquestre. Les faire disparaître ultérieurement serait une erreur au conséquence potentiellement grave (voir l’article N°1 concernant le véhicule à ce sujet).

A mentionner aussi que la saisie des meubles est généralement totalement inefficace en ce qui concerne le recouvrement des dettes. La valeur du mobilier d’occasion étant quasi nulle, les sommes récupérées ne couvrent en général même pas les frais de la vente (ce qui n’est pas grave en soi, l’huissier vous facturera la différence si nécessaire). Bref, certains huissiers feront tout leur possible pour ne pas prester cette fastidieuse saisie inefficace, d’autre se feront un plaisir du contraire, sachant l’inefficacité financière mais aussi la pression morale réelle qu’elle représente. A savoir que l’URSSAF utilise avec plaisir certaines officines d’huissiers ‘’borderline’’, volontairement agressifs, voir preste à s’assoir sur quelques textes.

Solutions : Hormis la SCI propriétaire des meubles ou le démembrement déjà présenté à l’article N°2 (Résidence Principale – RP), il existe une autre alternative potentielle, la vente actée.

  1. L’idée est de contrer le principe de ‘’possession vaut droit’’ en se donnant la capacité de la preuve de non-propriété. Il s’agit donc de réaliser un inventaire exhaustif et détaillé de ses meubles (et divers, déco, etc.), photos à l’appui si possible et de chiffrer le tout à valeur du marché (c’est-à-dire quasi nulle pour la plupart des meubles d’occasion). Ensuite de rédiger un acte de vente sous seing privé envers la personne de son choix (ses ayants droits, idéalement). Pour finir, et c’est le plus important, faire acter la vente de façon officielle par le Trésor Public. Le coup de tampon pour l’enregistrement de cette vende vous coûtera 125€. Vous aurez donc un acte de cession de propriété en bonne et due forme, tout à fait recevable par votre huissier préféré.

 

  1. Matériel professionnel (outillage, etc.)

S’il est dit que l’outil de travail est insaisissable, n’y compter pas trop, saisies de véhicules, utilitaires et matériels professionnels sont monnaies courantes. Bien qu’il y aurait matière à action juridique en la matière, la constitution garantissant le droit inaliénable au travail à chacun… Passons sur le débat pour nous contenter à l’efficace, mieux vaut prévenir que guérir.

Solutions : 

  1. Même principe que pour tout autre bien, particulièrement à usage pro (voir solution I. de l’article N°1 (Véhicule). Incorporer les outils/matériels au sein d’une personne morale est une protection absolue contre toute velléité de saisie.
  2. La vente des outils/matériels à un tiers, visée par le Trésor Public tel que mentionné en solution I. à l’Article N°5 (Mobilier – RP) est tout aussi efficace et possible.
  3. Pour les adeptes de la solutions Cobalt et souhaitant bénéficier du revenu locatif via leur matériel, le matériel ne peut être intégré à la société, il reste théoriquement vulnérable. Nonobstant, le risque de saisie de matériel, une fois la personne morale enregistrée est quasi nulle. En toute logique, l’huissier partira du principe que le matériel appartient à la société, ce que voudrait la logique.

Addendum

 

  1. La mise en liquidation judiciaire forcée

Pour les entreprises individuelles, EI et EIRL, l’URSSAF sort une arme fatale. Déjà pratiquée anecdotiquement, cette procédure de liquidation forcée se généralise depuis fin 2018. Le principe est simple, la dette de cotisations se voit comparée aux fonds propres de l’entreprise. La dette toujours considérée comme personnelle détruit les fonds propres de l’entreprise individuelle. Une fois en fonds propres négatifs, l’entreprise se trouve en état de fragilité et a pour devoir de se placer sous la protection du TC (Tribunal de Commerce), ce qui est rarement le cas bien évidemment. Néanmoins, tout créancier et plus encore l’URSSAF est en droit de saisir le tribunal pour recouvrer sa créance et forcer la liquidation judiciaire en cas de non-paiement en jouant le prétexte de la défaillance financière et la cessation de paiement.

Il en est de même pour les sociétés de type EURL et SARL, selon la façon dont la dette sociale aura été intégrée dans les bilans. Si non-déclarée (le plus logique, par conviction), aucun risque sauf à se faire atomiser par l’impôt vu les résultats non diminué de charges sociales (augmentation de l’IR, de l’IS ou des deux selon le régime fiscal choisi). Si déclaré en ‘’dette certaine’’ (le plus pragmatique en termes de gestion pour limiter l’imposition), double risque. Redressement fiscal pour manœuvre frauduleuse de diminution de ses résultats et revenus et risque de mise en liquidation si le montant cumulé de la dette liquide les fonds propres.

  1. Dette sociale, dette personnelle ou dette professionnelle ?

Débat qui remonte à la nuit des temps mais qui sera très certainement oublié bientôt. Le RSI a fait tous les efforts nécessaires pour éviter les jurisprudences capables de requalifier la dette sociale en dette professionnelle. L’objectif premier étant de pouvoir poursuivre le créancier au-delà de la cessation de son activité ou même de sa liquidation et de pouvoir aussi transmettre la dette aux éventuels ayants-droits du vil coupable.

Comble du bonheur, dans le cas d’une liquidation judiciaire de l’activité professionnelle et d’un éventuel dossier de surendettement (liquidation personnelle, souvent nécessaire après une liquidation pro), la CAF considère bien sûr la dette sociale comme dette professionnelle. Double peine.

Outre le fait de récentes jurisprudences actées, les Tribunaux de Commerce se penchent également sur le sujet depuis quelques temps. Nous devrions obtenir une requalification de la dette en dette pro pure dans le courant de l’année. Donc même pas une dette perso issue d’une activité pro, mais bien d’une dette pro. Bonne nouvelle, la transmission de la dette sera donc de l’histoire ancienne, mais pour le reste, ne nous réjouissons pas encore. Attendons de voir les nouveaux textes sur le sujet (publication prévue courant 2019). Les surprises ne sont pas toujours bonnes et il sera certainement nécessaire d’adapter de nouvelles mesures de protection, plus spécifiquement encore pour les Libérés.

Jean-François RademakersRSI-SSI-Logo
Vice-Président
Sign JFR_4
                                                                                                                                              Jean-François Rademakers

 

ANNEXE

Liens URL utiles vers certaines banques, néo-banques et établissements financiers conseillés :

Comptes UK (insaisissable)

Transferwise
Etablissement financier non bancaire. Fonctionne comme un compte courant (IBAN & BIC, virements In & Out + carte MasterCard). Possibilité d’ouvrir le compte dans la monnaie de son choix, prix imbattable sur les transferts internationaux (0.2% de frais). Stockage des fonds sur banque mainstream (protection des fonds à hauteur de 100K€). Aujourd’hui le meilleur choix du marcher.
Monese
La particularité de Monese est d’ouvrir des comptes GB sans domiciliation locale. Il est même possible d’ouvrir un compte sans aucun justificatif de domicile, ce qui est totalement exceptionnel. Fonds garantis et transaction illimitées, le bonheur. Possibilité de cumuler un compte en € avec IBAN ainsi qu’un compte en £ Sterling.
PCS
Carte prépayée fonctionnant comme un compte courant (IBAN & BIC, virements In & Out). Société Britannique mais avec une succursale en France ce qui impose un minimum de méfiance.
Viabuy
Carte prépayée fonctionnant comme un compte courant (IBAN & BIC, virements In & Out)
3 niveaux de capacité de stockage de fonds
IDV1 : 1500€ lissé par an (carte d’origine, sans fournir de documents spécifiques)
IDV2 : 10.000€ lissé par an (pièce d’identité à fournir et justificatif de domicile)
IDV3 : no-limit (une armée de documents certifiés à transmettre)
Un peu pénible, ils demandent souvent des justificatifs pour les mouvements financiers. Pratique en IDV2, pas plus. Un bon complément mais pas pratique en principal.
Revolut
Ancienne start-up de gestion financière, malheureusement devenue affiliée bancaire ce qui lui enlève un peu de son charme. Fonctionnement classique d’une néo-banque, virements In & Out, Mastercard, gestion en ligne et appli mobile. Parfois un peu trop intrusif en demandes de justificatifs de mouvements financiers.
Veritas
Carte prépayée fonctionnant comme un compte courant (IBAN & BIC, virements In & Out). En mode classique, 10.000€ de stockage, 15.000€ en mode VIP. Pour les Français, il y a des restrictions de retraits, de dépôts d’espèce et demandes de justificatifs au-delà du seuil de stockage. Bref, très limité mais éventuel complément.

A noter que cette liste n’est pas exhaustive. Nous n’avons repris que les établissements les plus connus pour vous en faire une présentation synthétique. Google étant votre ami, vous trouverez également d’autres établissements du même style, tel que :

Monzo (GB), Azimo (GB & Cracovie), Skrill (GB), Wirex (GB – spécialisé Crypto monnaie), Weswap (Gibraltar), Starling Bank (GB), et beaucoup d’autres encore !

Comptes UE (saisissables)

N26
Très clairement la meilleure néo-banque actuelle. Ancienne start-up financière, devenue banque depuis 2017. Une application de gestion mobile géniale, tout est parfait et gratuit ou presque. N26 a au moins 20 ans d’avance sur n’importe quelle banque française. Etant allemande, elle n’offre malheureusement aucune protection à l’encontre des saisies d’huissiers.
ING Lux
LA banque traditionnelle des Libérés, conseillée depuis des années par le MLPS. Elle n’offre pourtant aucune sécurité. De plus, ayant subit des pressions sous le gouvernement Hollande, ING profite du moindre incident pour clôturer les comptes de citoyens français. Bref, sans aucun intérêt.
Anytime
Banque Belge, attirant car ils acceptent l’ouverture de comptes pro et société sur toute l’Europe. Possible donc d’ouvrir un compte pour une SAS comme pour une Ltd Britannique (pas valable pour le dépôt de capital par contre). Dans la réalité, à fuir absolument. Nous n’avons jamais vu un établissement bancaire aussi mauvais en termes de fonctionnement. Virements crédités au bout de 4 à 6 semaines quant ils ne sont pas carrément perdus…

Nota : Cobalt n’est en aucun cas commissionné par quelque établissement précité. Cobalt ne bénéficie pas non plus des programmes de parrainage proposés par certains d’entre eux. Nos observation et recommandation sont totalement indépendante, objective et uniquement liée à une expérience personnelle ou de nos clients et partenaires.